Le fait de passer commande implique l’adhésion entière de l’acheteur aux conditions de vente et aux prix figurant sur le catalogue de l’année en cours et sur tous autres documents commerciaux à réclamer en cas de non réception.
Les prix de la saison ont été établis au mois de mai en fonction des conditions économiques actuelles. Ils constituent des prix de base qui pourront subir des modifications si des fluctuations économiques interviennent au cours de la saison de vente.
Confirmation des commandes par l’acheteur
Toute commande non écrite doit être confirmée par écrit dans les huit jours.
Le fait d’accepter ou de confirmer une commande n’implique pour le vendeur l’obligation de livrer que sous réserve de circonstances indépendantes de sa volonté ou cas de force majeure, tels que :
La précédente liste ayant un caractère purement indicatif et non limitatif.
Si le vendeur n’a pas été payé d’une livraison précédente dans le délai convenu, il peut refuser d’exécuter un contrat ou en suspendre l’exécution jusqu’à complet paiement. Sa décision doit être notifiée par écrit à l’acheteur.
A moins d’ordre contraire exprimé par écrit en passant commande, les articles manquants dans la force ou la variété demandée seront remplacés par ceux de la force, de la variété et du prix qui s’en rapprochent le plus.
Sauf accord particulier entre le vendeur et l’acheteur, les frais de conditionnement et de transport sont facturés en sus.
Même en cas de vente franco, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages subis par les marchandises au cours de leur transport.
Le destinataire des marchandises est seul qualifié pour faire une réclamation auprès des transporteurs responsables, au moment de la réception de la livraison. L’expédition des marchandises est faite dans le délai convenu contractuellement. Toutefois, l’acheteur ne peut annuler la commande en cas de retard de livraison dû à un cas de force majeure.
En fonction des contraintes techniques, météorologiques ou de production qui peuvent se présenter, les livraisons peuvent être sujettes à report, fractionnement ou réduction.
A défaut de précision contraire, la livraison a lieu au domicile de l’acheteur ou à son principal établissement.
Un mandat est rempli par Détriché et pourra être utilisé par le prestataire de collecte en cas de contestation par un client.
Toute réclamation concernant les vices apparents, la quantité et la pureté spécifique de la marchandise livrée doit être notifiée au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours francs suivant la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation n’est recevable.
Dans le cas où l’acheteur refuse de prendre livraison de la marchandise, il doit en aviser le vendeur immédiatement. Il est également tenu de retourner la totalité des produits livrés dans les plus brefs délais, même lorsque le refus ne porte que sur une partie seulement de la marchandise.
Dans ce cas, les frais de transport, aller comme retour, restent à la charge exclusive de l’acheteur.
Dès notification du refus de prendre livraison, le vendeur se réserve le droit de revendre immédiatement la marchandise à un autre acheteur.
Le vendeur n’est responsable ni de la floraison, ni de la fructification, ni de la reprise des végétaux vendus.
Aucune contestation concernant l’authenticité des variétés ne pourra être faite au-delà de la première période végétative permettant de constater l’erreur commise. La garantie de l’authenticité des variétés est limitée, au choix du vendeur, au remplacement de l’article dans la force fournie ou au remboursement du prix qui avait été facturé lors de la commande, à l’exclusion de tous dommages et intérêts ou autres indemnités.
Les prix facturés sont ceux indiqués dans les catalogues et tarifs en vigueur. Ils peuvent subir des modifications au cours de la saison de vente si des fluctuations économiques interviennent.
Les tarifs du vendeur s’entendent hors taxes départ.
Toute vente effectuée à un acheteur avec lequel le vendeur n’est pas déjà en relation d’affaires est toujours payable d’avance.
Sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent, les factures sont payables à 60 jours de la date d’émission de la facture.
Au-delà de ce délai, leur montant sera majoré de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison et une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera appliquée selon le décret n°2012-1115 du 02/10/2012.
Le paiement doit être effectué au domicile ou principal établissement du vendeur.
En cas de paiement par traite, leur acceptation par l’acheteur doit intervenir dès réception de la facture. L’acceptation n’a pas pour effet de déroger aux modalités de paiement sus-indiquées.
Le refus d’acceptation des traites après livraison de la marchandise entraîne pour l’acheteur l’application du paiement comptant du prix ainsi que des frais et agios.
En cas d’émission de traites, tous les frais et agios qui en résultent sont à la charge de l’acheteur tiré.
Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne de plein droit l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à 15 % du montant de la facture impayée.
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer.
Nonobstant la réserve de propriété, l’acheteur supporte la charge des risques en cas de perte ou de destruction survenue entre la livraison de la marchandise et le complet paiement du prix.
En cas de litige, seuls sont compétents les tribunaux du siège de l’établissement du vendeur, même en cas d’appel de garantie ou pluralité de défendeurs.
Conformément à l’article L. 1338-3 du code de la santé publique, tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d’informer, préalablement à la conclusion de la vente, l’acquéreur des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens de s’en prémunir. Certains végétaux, limitativement énumérés à l’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020, peuvent potentiellement présenter des intoxications par ingestion, des allergies respiratoires, des réactions cutanéomuqueuses ou des réactions cutanées anormales en cas d’exposition au soleil. Ces risques, précautions et/ou actions à mener le cas échéant sont présentés dans le document suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ JORFTEXT000042325453. En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’acquéreur reconnaît avoir été dûment informé, préalablement à la vente, des risques pour la santé humaine potentiellement liés à l’acquisition desdits végétaux.
Saison 2025/2026